Conditions générales de location
Le contrat de location doit être accepté à la commande, il est souscrit entre la société SUCKLE, société à responsabilité limitée au capital de 10000 € dont le siège social est au 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 534 295 761 000 25 ; prise en la personne de son représentant légal, Madame Christelle LACOUR, gérante en exercice, et le locataire souhaitant prendre en location un matériel dont la description est donnée sur le site web suckle.fr
Considérant que le loueur a permis au locataire de prendre connaissance des caractéristiques techniques du matériel, préalablement à la signature du présent contrat, et que celui-ci s’estime pleinement informé des modalités d’utilisation dudit matériel.
Les parties conviennent ce qui suit
Article 1 : Objet du présent contrat
Le LOUEUR donne en location, sous les présentes conditions, au LOCATAIRE qui l’accepte, le matériel.
Article 2 : Lieu et conditions d’utilisation
Dans les conditions du présent contrat le loueur s’engage à livrer le matériel à ses frais et risques et le locataire l’accepte à l’adresse à l'adresse renseignée lors de la livraison.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il s’interdit d’employer le matériel à d’autres usages que ceux pour lesquels il a été convenu ou en dehors de limites définies par les notices techniques. Il s’engage notamment à respecter les normes techniques et professionnelles ainsi que les indications et documentations qui lui sont données par le loueur.
Article 3 : Livraison – Restitution - Echange
La livraison est effectuée transporteur ou en point relais, selon les conditions indiquées sur le site web.
La restitution se fait par colissimo à l’aide d’une
étiquette pré affranchie qui vous sera envoyée par mail sur simple
demande de votre part.
Le carton d’emballage est à conserver toute la durée de la location, pour la restitution.
Le locataire informe le loueur du renvoi du matériel.
Vous pouvez changer de modèle d’appareil (tire lait exclusivement) pendant la durée de location, dans ce cas les nouveaux frais de transport (aller / retour) sont à votre charge, sauf si vous avez souscrit à l'assurance Sérénité lors de votre commande initiale.
Article 4 : Caution
Une empreinte bancaire de votre carte bleue est conservée chez notre prestataire de paiement Paybox durant toute la durée de location pour un montant déterminée dans la fiche article.
A la restitution du matériel, le loueur a un délai de 8 jours pour vous faire savoir si le matériel dysfonctionne. Passé ce délai, et si le matériel fonctionne correctement, votre caution est levée automatiquement.
Lorsqu’un sac de transport est fourni, la non restitution entraînera la retenue de 15 € TTC sur votre caution.
En cas de non restitution, de vol, ou de perte de l’appareil, celui-ci vous sera facturé.
En cas de casse, de panne ou de bris constaté à la réception du matériel dans notre atelier, la caution peut être encaissée en tout ou partie.
La casse, la panne et le bris peuvent être garantis en souscrivant à l’Assurance Matériel.
Article 5 : Entretien et obligations du locataire
Le locataire s’oblige d’une manière générale à conserver le matériel loué en bon état et à l’utiliser en bon père de famille.
Au titre de l’entretien courant il effectuera le nettoyage ou fera effectuer par la société SUCKLE les opérations courantes de réparation.
Le locataire s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer toute opération, intervention, modification, par lui ou par des tiers sans l’accord préalable écrit du loueur. Il s’engage également à ne pas le céder ou le sous louer sans l’accord exprès du loueur.
Le locataire s’interdit de masquer ou de démonter les plaques d’identification apposées sur le matériel, notamment N° de série et N° de parc.
Article 6 : Prise en charge et responsabilité
La prise en charge du matériel par le locataire est faite à l’adresse mentionnée dans le présent contrat (lors de la livraison). Elle est attestée par un document de réception qui fait partie intégrante du présent contrat.
A compter du moment de cette prise en charge et jusqu’à la restitution du matériel, le locataire en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 du code civil.
Le locataire est seul responsable de tout dommage subi par le matériel notamment en cas de perte, destruction, dégâts, vol ou tout autre sinistre en général. Dans ces cas la caution sera débitée au profit du loueur pour couvrir le préjudice.
Le loueur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à son usage du matériel, ainsi que non conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le locataire s’engage à informer le loueur de tout dommage survenu au matériel.
Article 7 : Propriété
Le matériel objet de la location demeure la propriété exclusive du loueur.
Le locataire devra conserver le matériel de telle sorte qu’il ne puisse être confondu avec d’autres matériels, et préservera le marquage d’identification.
En cas de tentative de saisie du matériel il en avisera immédiatement le loueur, et prendra toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété du loueur. Si la saisie a lieu il en apportera la mainlevée à ses frais.
Article 8 : Redevance et paiement
La présente location est consentie moyennant une redevance hebdomadaire d'un montant renseigné sur le site marchand en euros TTC, payable à 20 jours date de facture par prélèvement bancaire.
La facturation est mensuelle, toute semaine commencée est due dans son intégralité.
En cas de retard de paiement, le locataire sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5%.
Le loueur aura le droit d’utiliser tous les recours possibles pour recouvrir la créance due ; les frais de recouvrement seront à la charge du locataire.
Le défaut ou retard de paiement d’une seule mensualité à l’échéance entraînera la déchéance du terme pour les mensualités non échues ainsi que la résiliation du contrat de plein droit et autorisera le loueur à exiger la restitution immédiate du matériel loué.
Article 8 : Conditions de location
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à la date de mise à disposition du matériel au locataire.
Le présent contrat prendra fin le jour de renvoi de l’appareil, la date de l’affranchissement du colis de retour faisant foi.